PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », régissent l’accès et l’utilisation de l’application éditée par TELECOM COMORES (YAS COMORES), dont le siège social est situé à Moroni, Oasis Union des Comores.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

En installant l’Application sur votre appareil et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition et sans réserve l’ensemble des CGU définies ci-après. Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit être conforme aux présentes CGU.

Article 1. DÉFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Application » désigne l’application logicielle « Yas App » éditée et fournie par Yas Comores, donnant accès aux Services, disponible gratuitement sur le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Android. L’Application comprend également le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous les autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui pourraient être apportées à l’Application par Yas Comores.
« Contenu » désigne, sans limitation, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, le contenu visuel, le contenu audio et sonore, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.
« Services » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application.
« Site » désigne le site internet officiel de Yas Comores dont l’adresse est : www.yas.km
« Utilisateur » désigne une personne physique, majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne titulaire de l’autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses propres besoins, dans un cadre strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION
L’Application permet à l’utilisateur d’accéder à divers services, notamment :
• Connexion, Vérification de compte, Vérification OTP et Déconnexion,
• Recharge de crédit téléphonique et Souscription de forfaits (via compte principal ou MoMo),
• Solde MFS et Redirection vers l’application MFS,
• Offres d’itinérance (Roaming),
• Crédit SOS / Prêt (Crédit téléphonique et Forfait),
• Pack de bienvenue et Parrainage,
• Jeux (Spin & Win, Quiz) et Offres promotionnelles,
• Notifications in-app, Notifications push et Centre de notifications,
• Résumé du compte (Ressources disponibles, Historique des achats et Offre souscrite),
• Tableau de bord, Menu latéral et Pied de page (incluant Météo, Taux de change, Ressources GSM, Solde IN/Telco, Solde MFS et Produits en promotion),
• Sélection de thème et Fond d’écran,
• Services fréquemment achetés,
• Aide et Support, Trouver un magasin, Avis des utilisateurs, FAQ et Enregistrement de réclamation,
• Changement de compte et Mot de passe oublié,
• Reçu d’achat et Historique des transactions.
Cette liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment sans que Yas Comores puisse être tenu responsable à cet égard par quiconque.

Article 3. ACCÈS À L’APPLICATION
Pour accéder et utiliser l’Application, vous devez disposer d’un téléphone/terminal compatible et d’un accès au réseau Internet.
L’Application peut être téléchargée gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store », « Apple Store » et le site internet de Yas Comores (www.yas.km).

Article 4. APPLICATION DES CGU
Les CGU s’appliquent à tous les Utilisateurs de l’Application et des Services. Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les CGU, qui sont accessibles :
• sur la page de téléchargement du Play Store,
• sur le site internet de Yas Comores,
• dans le menu déroulant de l’application.
L’Application peut faire l’objet de mises à jour régulières. À cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une durée de validité limitée, compte tenu de ses mises à jour obligatoires téléchargeables et de toute évolution technique, législative ou réglementaire, sur laquelle Yas Comores n’a aucun contrôle.
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Yas Comores.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION
Yas Comores est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application et à son Contenu. Sans préjudice des dispositions de l’Article 5, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession,
une licence, un prêt, une location ou une autorisation d’exploitation accordée directement ou indirectement par Yas Comores à l’Utilisateur sur l’Application, son Contenu et/ou les Services.

Article 6. LICENCE D’UTILISATION
Yas Comores accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit d’utiliser l’Application, le Contenu et les Services uniquement pour ses propres besoins dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes sources de l’Application et/ou les composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux accordés aux présentes.

Cette licence ne confère à l’Utilisateur aucun droit d’utilisation sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter tout Contenu. L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Yas Comores, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme du Contenu.

Article 7. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage expressément à :
• télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non commercial ;
• ne pas reproduire l’Application de manière permanente ou temporaire, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l’autorisation écrite préalable de Yas Comores ;
• ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage ou rétro-ingénierie de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;
• ne pas exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• ne pas effectuer de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi que d’autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par celle-ci et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;
• s’abstenir expressément d’utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni d’entreprendre toute action susceptible d’imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de Yas Comores ;
• ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite préalable de Yas Comores, une partie substantielle ou non substantielle du contenu des bases de données et archives constituées par l’Application ;

• ne pas mettre en place de systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou en partie, ou susceptibles de violer les présentes CGU ;
• informer Yas Comores dès qu’il a connaissance d’un acte de piratage et notamment de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque manière que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Toute information personnelle que l’internaute est susceptible de transmettre à Yas Comores lors de l’utilisation de l’application mobile est soumise à la législation en vigueur en Union des Comores relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment aux dispositions de la Constitution de l’Union des Comores garantissant le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à toute loi ou réglementation applicable en la matière.

Article 9. DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION
Yas Comores s’engage à sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement échappant au contrôle de Yas Comores et sous réserve de toutes pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable des Utilisateurs.

Article 10. LIMITATION DE GARANTIE
L’accès et l’utilisation de l’Application se font aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Application et les logiciels sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » sans aucune garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment, les performances fonctionnelles et techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou à l’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés aux défaillances ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés aux temps de transit, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc., dont Yas Comores ne saurait être tenu responsable.
Yas Comores ne saurait être tenu responsable :
• en cas de défaillance, perte, retard ou erreur dans la transmission de données qui échapperaient à son contrôle ;
• de l’envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, inexacte ou incomplète ;
• si les données ne lui parviennent pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’il reçoit sont illisibles ou impossibles à traiter ;
• si, pour des raisons de force majeure, la connexion venait à être interrompue.

Par ailleurs, Yas Comores décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. Yas Comores ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni de toutes conséquences pouvant en résulter sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 11. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Yas Comores se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des dispositions des CGU sans préavis ni information aux Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Toute modification apportée par Yas Comores aux CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur accédant à l’Application après ladite mise en ligne. Yas Comores invite donc tous les Utilisateurs à consulter régulièrement les CGU. Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou de nouvelles fonctionnalités améliorant la qualité des Services existants sera également soumis aux présentes CGU, sauf disposition contraire expresse.

Article 12. RÉSILIATION
Yas Comores est libre de résilier le Service à tout moment. Dans ce cas, Yas Comores en informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais avant la résiliation du Service.

Article 13. CONTACT
Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée au service client de Yas Comores accessible via le 408 ou peut être consultée dans la Foire Aux Questions de l’Application.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit comorien.
ARTICLE 15. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les Parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend né de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions ci-dessus. En cas d’échec du règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Moroni.